Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.

Nous avons examiné conjointement la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par Jean-Claude CARLE  (LR) et la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par Loïc HERVÉ  (UC).

Les propositions de ces deux sénateurs de Haute Savoie visent à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage et à assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d'information préalable des préfets et des élus locaux.

Elles entendent faciliter l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d'une aire d'accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage le pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil, même si l'EPCI auquel ces communes appartiennent n'a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu’en renforçant l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office ;

Ces textes ambitionnent également de renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens.

Sur le rapport de Catherine DI FOLCO, la commission des lois a inclus dans la proposition n°557 les principaux apports de la proposition n°680 et l’a renommée « proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ».

Elle a par ailleurs enrichi ces mesures par de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ainsi que par la facilité de recours aux procédures d'expulsion devant le juge civil ou administratif.

En séance publique, le texte a été adopté majoritairement par le Groupe LR et UC.  Des dispositions ont été introduites pour comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage.

 Nous avons intégré la possibilité de solliciter l'appui du préfet du département pour les maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage.

Il convient aussi de souligner l’adoption d’un dispositif qui permet d’augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI.

Le texte dans sa nouvelle rédaction est maintenant déposé sous le n° 346 à l’Assemblée nationale d’où il reviendra après examen pour une deuxième lecture au Sénat.