Le mardi 23 octobre 2018, les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Ce texte donnera aux forces de l’ordre et aux élus des outils supplémentaires pour agir plus efficacement en proposant notamment de :

• distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) ;
• créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser, et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 3) ;
• préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites ;
• moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes ;
• renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain ;
• créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui ;
• mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive ;

créer une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de délit, sur le territoire de la commune, en cas d'une première installation illicite.