Le texte sur la réforme des retraites, issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire, a été adopté définitivement le 16 mars au Sénat et le 20 mars 2023. Considérée partiellement conforme par le Conseil constitutionnel, la loi a été promulguée le 14 avril.
 

Pourquoi une réforme ?

Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) affichait un objectif ambitieux : ramener les comptes du système de retraites à l’équilibre en 2030, alors même que, sans réforme, les prévisions montrent à cet horizon un déficit prévisionnel de 13,5 milliards d’euros.

En effet, la soutenabilité financière est la condition de la pérennité de notre système par répartition dans lequel les cotisations des actifs financent à tout moment les pensions des personnes à la retraite, dans une logique de solidarité entre les générations.

Le texte qui a été discuté au parlement contient des dispositions fixant un nouveau cadre juridique concernant les départs à la retraite et ses conséquences sur le marché du travail, parmi lesquelles notamment :

• le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans au lieu de 62 ans,
• la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants.

Les apports du Sénat

Le Sénat a donc veillé à préserver l'équilibre financier du système des retraites à horizon 2030, en adoptant le recul à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que l'accélération de la réforme « Touraine », tout en corrigeant les effets de la réforme pour les publics les plus exposés.

Le texte de la commission mixte paritaire reprend les principales mesures votées par les sénateurs visant à :

• favoriser l'emploi des seniors ;
• adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés ;
• conforter la politique familiale ;
• soutenir le revenu de publics fragiles ;
• lutter contre la fraude et conforter le pacte social.

Un compromis a par ailleurs été trouvé sur les carrières longues.

Mes amendements pour plus d’égalité envers les femmes et les parents

Par le biais de plusieurs amendements, je me suis attachée à améliorer le texte, notamment pour plus d’égalité envers les femmes et les parents. Les dispositifs suivants ont été adopté en séance :

• Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants aux parents condamnés pour violences et maltraitance à l’encontre de son enfant.
• Attribution de la majoration de durée d’assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
• Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants.
• Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012.
• Possibilité d'un entretien sur les droits à la retraite constitués par les assurés dont la durée d'assurance est inférieure à dix années (censuré par le Conseil constitutionnel).