Cette proposition de loi, rédigée par ma collègue du groupe Union Centriste Valérie Létard et dont je suis cosignataire, a pour ambition : La lutte contre les féminicides, le soutien aux victimes de violences conjugales pour qu'elles retrouvent leur indépendance et leur liberté.

En effet, de nombreuses victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal très peu de temps après l'avoir quitté pour des raisons économiques. Les conditions de survie des victimes, leur capacité à se mettre à l'abri et à s'autonomiser dans la durée constituent une urgence qui ne peut plus attendre. Par cette proposition de loi, nous souhaitons apporter des éléments cumulatifs à ceux qui pourront être mis en œuvre par le gouvernement (RSA et ses droits connexes ou l'AAH, lorsqu'elles y sont éligibles). L'objectif est de prêter rapidement des liquidités à la victime pour qu'elle puisse réellement s'extraire, elle et ses enfants, du foyer violent.

Suite à l’examen du texte par les deux chambres, le dispositif a été enrichi par plusieurs amendements. La proposition de loi prévoit désormais d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :

• une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• un dépôt de plainte ;
• un signalement adressé au procureur de la République.

Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants : 

• d'un prêt sans intérêt ;
• ou d'un don (aide financière sans contrepartie).

L’aide sera organisée selon les trois principes suivants :

• La demande d’aide – Elle se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
   
• Le montant de l'aide – Il pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L'aide ou une partie sera versée très rapidement, dans les 3 jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de 5 jours). Pendant 6 mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
   
• Le remboursement du prêt d'urgence – Il pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
   

La proposition de loi crée, par ailleurs, une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.

L'autonomie financière facilitée par cette proposition de loi devra évidemment trouver sa place au sein d'un accompagnement plus global. Elle vient compléter d'autres dispositifs soutenus notamment par les départements tels que les dispositifs d'accès et de maintien au logement, et d'insertion professionnelle.

Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi.

Cette proposition de loi étant désormais adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, elle peut désormais être promulguée sauf saisine du Conseil Constitutionnel.