Comme avec tous les autres projets de loi relatifs à la gestion sanitaire du pays, le Sénat a mis dans la balance la prise en compte des libertés fondamentales et les nécessaires instruments de lutte contre la propagation de la Covid. En effet, les contraintes s’exerçant sur les individus doivent rester les plus proportionnées face à l’urgence du moment. 

Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le jeudi 13 janvier dernier, la commission des lois du Sénat a choisi de réaffirmer son accord de principe sur la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal, malgré certains désaccords sur ses modalités d’application. 

Les deux marqueurs sénatoriaux :

• Le refus d’attribuer aux personnes et services autorisés à contrôler la détention du pass vaccinal la possibilité de vérifier l’identité de son porteur. Dans cette hypothèse, la règle restera donc la même qu’aujourd’hui, à savoir que seuls les policiers et gendarmes peuvent effectuer cette vérification ;
• Le refus d’instituer un régime de sanctions administratives pour les employeurs privés qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19 (télétravail) ;

Ces deux dispositions n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale. Le projet de loi instaurant le pass vaccinal a donc été adopté le 16 janvier dernier.

Comme le permet l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, une soixantaine de parlementaires a saisi le Conseil Constitutionnel pour exiger un contrôle a posteriori sur le texte de loi. Ce n’est qu’après cet ultime recours que le texte devrait entrer en vigueur d’ici la fin de semaine. 

En complément de ce projet de loi, Hervé Marseille, le Président de l’Union Centriste (UC) au Sénat et Philippe Bonnecarrère (Sénateur de UC du Tarn), ont déposé une proposition de loi organique (PPLO) visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19. L’objectif étant de renforcer les obligations applicables aux principaux médias audiovisuels dans le cadre de la présidentielle. L’idée est d’imposer un temps minimum d’antenne consacré chaque semaine aux débats préalables. Je serai naturellement cosignataire de cette PPLO. L’examen de ce texte est prévu d’ici la fin du mois de février.

Pérenniser notre modèle social et sanitaire, tout en rognant le moins possible sur notre idéal démocratique. Voilà le sens de ces deux textes.