Mercredi 5 juillet, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Ce texte vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Les grands axes du projet de loi

Le texte prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers :

• Protection en ligne des mineurs : création d’une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures ;
• Protection des citoyens dans l'environnement numérique : extension des compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs.
  Par ailleurs, création d’un filtre national de cybersécurité visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie via l'affichage d'un message d'avertissement dans leur navigateur ;
• Respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : limitation de la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d'informatique en nuage.
• Renforcement de la régulation du numérique : généralisation du dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l'intervention d'un acteur tiers, qui servirait d'intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.

Trois amendements pour renforcer la protection des victimes de l’industrie pornographique

Les trois amendements que j’ai déposés sur les premiers articles du texte ont été adoptés. Ils prévoient :

• Obligation faite aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître, avant la diffusion de tout contenu comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur, un message alertant le consommateur sur le caractère illégal des comportements ainsi représentés ;
• Création d’un « droit à l'oubli » pour les personnes apparaissant dans un film pornographique ;
• Blocage du téléchargement des applications à caractère pornographique ou des réseaux sociaux par les magasins d'application à la demande de l'ARCOM (amendement déposé avec la sénatrice Catherine Morin-Desailly).

Les apports du Sénat

Le Sénat a adopté d’autres amendements qui ont également contribué à améliorer le texte :

• Dans le domaine de la lutte contre les comportements asociaux sur internet, complétion de la liste des délits pour lesquels la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux sera encourue, notamment pour des menaces à l’encontre des dépositaires d’une fonction publique, tout en élargissant le champ d’application de cette nouvelle sanction. Création d’un délit d’outrage en ligne qui pourra faire l’objet d’une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle.
• Rééquilibrage de la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage : en particulier en plafonnant à un an l’octroi des « crédits cloud ». Afin de doter la France et l’Europe d’une plus grande autonomie stratégique et d’accompagner le développement de l’industrie française et européenne, plusieurs mesures ambitieuses ont été votées pour renforcer la transparence sur ce marché et la protection face aux législations extra-territoriales.
• Rédaction d’une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), tout en autorisant une expérimentation de trois ans, afin de soutenir l’innovation numérique, en l’entourant de garanties fortes pour protéger les mineurs et éviter tout contournement des interdiction de jeux de casino en ligne.
• Obtention de l’engagement du gouvernement de lancer rapidement un travail conjoint pour traiter la question de la lutte contre la propagation, via les réseaux sociaux, de contenus appelant manifestement à la violence dans des contextes d’émeutes ou d’autres atteintes graves à l’ordre public.
   

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.