Jeudi 29 juin 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Qu’est-ce que la majorité numérique ?

La majorité numérique fait référence à l’âge à partir duquel on considère qu’une personne maîtrise son image et ses données personnelles, et qu’elle est en mesure de donner son accord, sans autorisation parentale, à ce que ces dernières soient utilisées par des services en ligne.

Que dit la nouvelle loi ?

En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans. Pourtant, 28% des 7-10 ans se rendent régulièrement sur un réseau social. La première inscription y interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi. Face à ce constat, l’article 2 de cette proposition de loi fixe à 15 ans la majorité numérique. En dessous cet âge, il sera obligatoire d’obtenir une autorisation parentale pour une inscription sur les réseaux sociaux. En cas de manquement, les réseaux sociaux s'exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Autre objectif du texte : renforcer la lutte contre la haine en ligne. La loi sur la liberté de la presse a été modifiée, afin d'intégrer des dispositions spécifiques au numérique, notamment liées à la « vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement ».

Pour aller plus loin

En séance, j’ai déposé un amendement avec ma collègue Catherine Morin Desailly visant à imposer le blocage du téléchargement des applications à caractère pornographique ou des réseaux sociaux par les magasins d’application. Le ministre de la Transition numérique, Jean Noël Barrot, a fait part d’un grand intérêt pour cette proposition et nous a proposé que nous le retravaillions conjointement afin de l’intégrer au projet de loi sur l’espace numérique, ce que nous avons fait.