Mardi 9 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

Le 10 septembre 2020, une pétition avait été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Anticipant sur le résultat de la pétition en ligne, la conférence des présidents a décidé, dès le 20 janvier dernier, d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2020.

Nourries de nombreuses auditions et des éléments d’évaluation disponibles, les conclusions du rapporteur Philippe Mouiller l’ont conduit à acter un changement de modèle en approuvant le principe de la prise en compte des seuls revenus de l’allocataire et non de ceux de son foyer dans le calcul de l’allocation et à mettre en place un régime transitoire de dix ans pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants avec la réforme. Ce dispositif répond à une revendication portée de longue date par les associations de personnes handicapées.  Il permettra, qui plus est, de prendre un compte ce qui est longtemps demeuré un impensé, l’autonomisation financière des femmes victimes de violences. Actuellement, la solidarité familiale maintient dans une dépendance, parfois propice aux violences notamment à l'encontre des femmes.

Dans son rapport « violences faites aux femmes handicapées » du 3 octobre 2019, la délégation aux droits des femmes que je préside analysait l’exposition particulièrement marquée aux violences des femmes en situation de handicap. L’autonomisation des revenus permettra ainsi de changer de regard sur le handicap et de faciliter l’autonomisation financière de ce public particulièrement vulnérable.