Lundi 18 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (PPL) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels par 241 voix pour et 81 voix contre. La loi a été promulguée le mercredi 27 décembre 2023.

La PPL visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels modifie l’organisation territoriale de l’offre de soins et comporte également des mesures relatives aux études de santé et à l’hôpital. Dans son exposé des motifs, le député Frédéric Valletoux, rédacteur de la PPL, rappelle les récents travaux du Sénat qui montre l’impact de la faible densité médicale sur les patients et les professionnels : 1, 6 millions de français renoncent chaque année à des soins médicaux ; 11 % des français de 17 et plus n’ont pas de médecin traitant ; 45 % des médecins généralistes seraient en situation de burn-out. De plus, la répartition des médecins sur le territoire est inégale. Le premier objectif de cette PPL est donc de répondre à ces inégalités territoriales.

Parmi ces mesures, la PPL initiale propose notamment :

• l’élargissement des missions du guichet unique départemental, mis en place par l’agence régionale de santé, à l’accompagnement des professionnels de santé du territoire, au-delà de leur installation ;
• la limitation de certaines aides à l’installation et exonérations fiscales au bénéfice des professionnels de santé ;
• plusieurs dispositions réformant les procédures d’autorisation d’exercice et les conditions de séjour applicables aux Padhue (Praticiens à diplôme hors UE)
• le lancement effectif de l’expérimentation des antennes d’officine ;
• la revalorisation du rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad et USLD ;
• l’intégration des médecins scolaires dans les CPTS…

Les apports du Sénat

À l'issue de l'examen de la PPL en commission mixte paritaire, plusieurs modifications apportées par le Sénat ont été conservées, notamment :

• la suppression des articles prévoyant l’adhésion automatique des professionnels aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et révisant le régime applicable à la permanence des soins ambulatoires (articles 3 et 4 bis) ;
• le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad ;
• la création d'un statut d’infirmier référent ainsi que l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.  

Enfin, concernant l'hôpital, le texte issu de la CMP préserve la rédaction du Sénat permettant d’engager le nécessaire rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé, entre hôpitaux publics et établissements privés, et renforçant la gouvernance médico-administrative.

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