Le Sénat a adopté la proposition de loi (PPL) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cette PPL est issue des travaux de nos collègues députés. Sa principale vertu est d’instaurer un « droit à l’oubli » pour les personnes atteintes de pathologies de longue durée ou de maladies chroniques. 

Avec mes collègues, nous avons enrichi le texte initial avec de nouveaux dispositifs et par une série d’amendements adoptés. 

Aussi, la CMP a permis aux sénateurs d’ajouter dans le texte la suppression du questionnaire de santé pour les prêts bancaires inférieurs à 200.000 euros. En contrepartie, a été maintenue l’existence de ce questionnaire médical pour les sommes de plus de 200.000 € par personne, et pour les prêts contractés au-delà de l’âge de 60 ans. Autre innovation, ce texte permet de réduire le délai du « droit à l’oubli » à 5 ans, pour les personnes atteintes de cancers. Ce droit concerne aussi les personnes touchées par l’hépatite C. 

Au final, tous les amendements portés par la majorité sénatoriale ont été maintenus au stade de la CMP. De plus, l’article 9 de cette PPL prévoit que, quel que soit le résultat des élections, un bilan de ces mesures sera réalisé au bout de deux ans d’application par le gouvernement. Par conséquent, le futur gouvernement pourra par décret moduler aussi bien l’âge des 60 ans, ou le seuil au-delà duquel le questionnaire deviendrait justifié. 

Je suis sensible à cet argument du « droit à l’oubli », il n’est pas juste de condamner une seconde fois un individu sous prétexte que la maladie l’a accablé. Le principe de solidarité doit jouer pour tous.