Le lundi 16 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 205 voix pour et 113 voix contre, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Sénat, par son travail constructif et consensuel, avait enrichi le texte de 215 amendements adoptés en commission et 169 en séance publique.

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs avaient notamment :

• adopté et élargi le dispositif de création d’une classe de 3^ème « prépa-métiers » afin de préparer les élèves de collège qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel ;
• sécurisé le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et rétabli le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés ;
• renforcé le cadre d’intervention des entreprises adaptées afin d’assurer une plus grande cohérence du dispositif sur l’ensemble du territoire national ;
• permis une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter, afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar ;
• renforcé la présence des régions au sein du conseil d'administration de l’Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), dans la mesure où les missions des délégations régionales de l’ONISEP leur sont transférées.

Cependant, malgré la volonté constante du Sénat de bâtir un texte de compromis, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 16 juillet a échoué.

Le lundi 9 juillet, devant le Congrès à Versailles, le Président de la République avait exprimé contre toute attente son souhait de renégocier, via un amendement à ce texte, la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 et valide jusqu’au 30 septembre 2020.

Le jeudi 12 juillet en séance publique, le Sénat a repoussé cet amendement tardif et entaché d’un risque de non-conformité à la Constitution, car seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue.

Aussi je regrette que l’Exécutif ait nié les équilibres d’une société démocratique en refusant d’acter le travail des deux chambres qui représentent les citoyens et les élus responsables des territoires.

Notre chambre est restée fidèle à sa tradition en ouvrant un dialogue avec l’Assemblée nationale pour enrichir le texte et donner tout son sens au bicamérisme. Une telle issue nous incite donc à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour rééquilibrer les relations entre Parlement et Gouvernement.