En 2002, le Sénat était à l’initiative de la loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite « la Vénus hottentote », à l’Afrique du Sud. En 2010, le Sénat a été à l’initiative de la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

Dès cette époque, est apparue la nécessité d’établir des critères objectifs pour traiter des réclamations étrangères de biens appartenant à des collections publiques.

Cette proposition de loi (PPL) relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques se veut être une réponse à ces demandes. 

Les obstacles étaient nombreux, déjà l’an dernier, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, a supprimé la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). 

La CSNC avait pour objectif d’encadrer les déclassements de biens appartenant aux collections. Elle permettait de définir une doctrine générale pour les déclassements et les cessions. Certes, elle n’était pas parfaite mais ses écueils auraient pu être corrigé par des ajustements réglementaires. 

Lors de la discussion générale, le 10 janvier dernier, je prenais la parole au nom du Groupe de l’Union Centriste (UC) afin de saluer le travail de la rapporteure de ce texte, Catherine Morin-Desailly (Sénatrice UC de Seine-Maritime), ainsi que des deux rapporteurs Max Brisson (Sénateur LR, des Pyrénées-Atlantiques) et Pierre Ouzoulias (Sénateur CRCE, des Hauts-de-Seine), qui ont effectué un travail remarquable sur ce texte. 

Cette présente PPL met en lumière deux des propositions formulées dans le cadre de la mission d’information. Ces deux articles permettent de poser un cadre : la restitution d’œuvres ne doit pas être une variable d’ajustement de la diplomatie.

• Le premier article vise à créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ayant pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution, sauf celles présentées en application de la convention de l'Unesco de 1970. Cet article tire les leçons de l’échec de la CSNC, et donne la compétence à l’institution créée de se prononcer sur les demandes de restitution et vient resserrer sa composition autour de douze membres ;
• Quant au second article, il étend la procédure judiciaire prévue à l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques ;

Les biens artistiques et culturels ne sont pas des biens comme les autres, ils doivent respecter la dignité humaine. Le Sénat a adopté en première lecture cette PPL. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 11 janvier dernier.