Le mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine). A l'heure où l'on observe une perte de confiance dans les institutions et une perte de substance de la commune, il était nécessaire d'organiser une réponse et de redynamiser l'échelon communal, essentiel à la vitalité de notre démocratie locale. La commune nouvelle doit être souhaitée et portée par les élus.

Cette proposition de loi, dont je suis cosignataire, vise principalement à moderniser l’échelon communal, à faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence, et à tirer les conséquences de leur essor sur l'organisation institutionnelle locale.

Cette proposition de loi propose concrètement de :

• permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire ;
•  soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes ;
•  permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées ;
• d’autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachées à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population ;

Ainsi, je me réjouis de cette proposition de loi qui marque une nouvelle étape dans la coopération communale et qui devrait permettre de consolider le fonctionnement de la commune comme échelon de proximité afin de bâtir un véritable projet de territoire.

Cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier où elle devrait être prochainement examinée.