A la suite des derniers changements d'exécutifs, de «sérieux» doutes ont été publiquement évoqués sur la sincérité des comptes de certaines collectivités territoriales comme l'ex région Poitou-Charentes. Des retards de paiements auraient été pratiqués de manière systématique que les conclusions des audits, évaluent jusqu'à 10% des dépenses de fonctionnement.

Les dispositions législatives actuelles apparaissent à l’usage d’un intérêt assez limité, la notion de faute étant difficile à prouver.
L’exemplarité et la transparence sont de plus en plus exigées par la société civile envers l’Etat. Il apparaît également indispensable de renforcer la responsabilité des élus ordonnateurs et des directeurs d’administration. Dans tous les cas, les chambres régionales des comptes n’ont pas dénoncé ces situations dans des délais qui auraient

permis de corriger rapidement ces irrégularités.
On ne peut plus accepter l’insuffisance de contrôle, la dilution des responsabilités et l’absence de sanctions. La proposition de loi que j’ai signée a été préparée pour le Groupe UDI-UC par Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne. Elle institue un volet préventif avec des contrôles plus fréquents et une extension des compétences de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) afin que les élus soient effectivement responsables pour les infractions comptables commises pendant leur mandat.
Didier MIGAUD, Président de la Cour des Comptes a exprimé à mon Collègue son soutien à ces dispositions. 

© La Tribune.fr