Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 mai 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pour objet, selon le Gouvernement :

• de faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance des missions et du fonctionnement de la justice ;
• d’améliorer le déroulement des procédures pénales (renforcement des garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction, limitation du recours à la détention provisoire, amélioration de la procédure de jugement des crimes et des dispositions relatives à l’exécution des peines, etc.) ;
• de renforcer la confiance dans le service public pénitentiaire et dans l’action des professionnels du droit, ainsi que l’efficacité de l’action du juge administratif au profit du justiciable.

La commission des lois du Sénat considère que le projet de loi rassemble des dispositions assez hétéroclites et de portée inégale. D’une manière générale, les rapporteurs, dont Philippe Bonnecarrère pour notre groupe Union Centriste, regrettent qu’il introduise de nouveaux éléments de complexité et alourdisse encore la tâche des magistrats et des enquêteurs en matière pénale. Au final, ce texte, même s’il contient des mesures utiles, ne suffira pas à rétablir la confiance aujourd’hui dégradée de nos concitoyens dans la justice. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire marque donc une étape mais le chantier reste encore ouvert. 

Suivant l’avis de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi ordinaire après l’avoir modifié sur plusieurs points, afin notamment de préserver l’efficacité des enquêtes, de se donner le recul nécessaire avant de procéder à une réforme de plus grande ampleur de la justice criminelle et de redonner aux parquets les outils dont ils ont besoin en matière d’alternatives aux poursuites. La commission a également adopté, après l’avoir modifié, le projet de loi organique qui tire les conséquences des dispositions du projet de loi ordinaire en ce qui concerne l’enregistrement des audiences et le statut des magistrats. 

En séance, les 28 et 29 septembre 2021, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

• de préciser que l’enregistrement d’une audience ne doit pas porter atteinte à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ;
• de prévoir que le délai de rétractation des personnes ayant consenti à la diffusion de leur image court à partir de la fin de l'audience, et non du début ;
• de prévoir expressément que toute cession des droits sur les images enregistrées emporte transfert des obligations et interdictions qui pesaient sur le bénéficiaire initial de l’autorisation de filmer ;
• de rendre applicables aux condamnations prononcées par une cour d’assises sous l’empire du code d’instruction criminelle, lorsque la culpabilité de la personne est résultée d’aveux obtenus par l’usage de la torture, les dispositions des articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision et en réexamen de décisions pénales définitives ;
• de supprimer la possibilité de prononcer une peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive pour un délit de violences volontaires ;
• de remplacer, dans le code de procédure pénale, la mesure de « rappel à la loi » par la mesure d’ « avertissement pénal probatoire » qui consistera, pour le procureur de la République ou son délégué, à rappeler à l’auteur d’une infraction ayant reconnu sa culpabilité les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et à lui indiquer que cette décision sera revue en cas de commission dans un délai de trois ans d’une nouvelle infraction ; 
• de permettre la désignation de magistrats exerçant à titre temporaire ou de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans la composition des cours d’assises spéciales, ainsi que la désignation de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les juridictions spécialisées en matière économique et financière ou de délinquance ou de criminalité organisées ;
• de permettre pour les apprentis détenus de signer, en prévision d’une libération imminente, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée de moins de 6 mois afin de terminer une formation débutée en prison en s’exonérant des contraintes liées à l’âge plafond d’entrée en apprentissage et de durée minimale de formation ;
• de prévoir, dans le code de justice administrative, que la médiation est un préalable obligatoire aux recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’État ;
• de permettre à une partie, à un témoin, à un expert ou à toute autre personne convoquée devant le tribunal, en matière civile, de demander l’autorisation d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle (visio-conférence) ;
• de prévoir une entrée en vigueur progressive de l’avertissement pénal probatoire par la mise en place de dispositions transitoires.

Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) et a définitivement adopté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Suite à la saisine par Premier Ministre en date du 19 novembre, il appartient dorénavant au Conseil Constitutionnel de statuer avant la publication de la loi.