À l’occasion du discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République a souligné le caractère vital de la souveraineté énergétique de la France. L’explosion du prix des énergies fossiles, associée à la dépendance de notre économie à celles-ci, justifient la nécessité de recourir à une énergie davantage décarbonée qui repose sur 3 piliers :

• La sobriété et l’efficacité énergétiques ;
• L’accélération massive de l’énergie produite par les installations d’énergies renouvelables ;
• La facilitation de la production d’une énergie décarbonée s’appuyant sur nos infrastructures nucléaires.

La construction de six nouveaux réacteurs et l’entretien des infrastructures existantes sont désormais des priorités. Le texte, que le gouvernement souhaite voir aboutir avant la fin du premier trimestre 2023, permet de réunir les conditions juridiques, financières et d'organisation nécessaires à la relance d'une politique en matière de nucléaire civil. 

Examen en commission au Sénat (11 janvier 2023)

Mercredi 11 janvier 2023, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Daniel GREMILLET et établi son texte sur le projet de loi. Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont notamment pour objet de renforcer et de compléter le texte, selon 4 axes :

• Combler les angles morts du texte ;
• Garantir la sûreté et la sécurité des installations, face aux nouveaux risques liés notamment au changement climatique et à la cybersécurité ;
• Mieux associer les collectivités territoriales et le public à la relance du nucléaire ;
• Renforcer la sécurité juridique des procédures ;

Première lecture au Sénat (17 et 24 janvier 2023)

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :

• évaluer, d'ici la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, attendue pour juillet 2023, les enjeux de la relance du nucléaire sur le cycle du combustible, de l'approvisionnement en uranium et en métaux critiques à la gestion et à la réduction des déchets ;
• porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ;
• renforcer la prise en compte du risque climatique, et notamment du risque d'inondation et de submersion, dans les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
• accroître les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour garantir la sûreté nucléaire ;
• mieux sanctionner les intrusions sur les sites nucléaires, pour garantir la sécurité nucléaire.

Le projet de loi a été débattu en séance publique à l’Assemblée nationale du 13 au 21 mars (pour consulter le texte voté par les députés, cliquez ici)

Commission mixte paritaire (CMP)

Jeudi 4 mai dernier, la commission mixte paritaire a été conclusive.

Parmi les principaux amendements adoptés :

• Précision du contenu et des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en rétablissant la place du nucléaire et de l’hydrogène ;
• Suppression des articles 1er E (demande de rapport), 4 bis (qualification de raison impérative d’intérêt public majeur pour toute construction d’un réacteur électronucléaire introduite en séance publique à l’AN), 14 (création d’une délégation parlementaire au nucléaire civile et 16 (demande de rapport) ;
• La qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’après la communication des résultats de la consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP) ;
• Suppression de la mention de toute réorganisation du fonctionnement de la sureté nucléaire (et donc d’une éventuelle fusion de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ;
• Possibilité ouverte pour que l’ASN recrute des contractuels de droit privé et public ;
• Concernant le ZAN, les nouveaux réacteurs et les infrastructures afférentes ne seront pas comptabilisés dans les comptes fonciers locaux. Une loi devra fixer, avant le 1^er janvier 2024, les modalités de dérogation en matière de grands projets.

Les principaux apports du Sénat ont été conservés par la CMP :

• Maintien du rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire dans le cadre des procédures de réexamen ;
• Alourdissement des sanctions en cas d’intrusion dans les centrales ;
• Abrogation de l’objectif de réduction à 50% de la part d’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique et du plafond de production d’électricité d’origine nucléaire fixé à 63,2 GW ;
• Fléchage du bénéfice de la taxe d’aménagement perçue sur les réacteurs vers les collectivités.

Le 9 mai, le Sénat a adopté le projet de loi dans sa rédaction issue de la CMP, avec 315 voix pour et 13 voix contre.