Mercredi 15 mai 2019, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé.

Le texte issu des travaux de la CMP prévoit :

• la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé ;
• la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins) ;
• de confier à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) la mission de s'assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires, avant l'entrée en vigueur du présent texte;
• de conserver la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, et sur la date d’entrée en vigueur du droit à résiliation,;
• le maintien de la suppression de l’article 3 ter qui demandait l'établissement d'un rapport par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur l'application des engagements pris par l'Unocam en matière de lisibilité des contrats de complémentaire santé .

Je me félicite de l’accord trouvé entre les deux chambres,  ce travail constructif réalisé par les membres de la CMP permettra de faciliter les démarches des administrés et d’agir pour leur pouvoir d’achat.