Mercredi 12 juin 2019, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu local, présentée par Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi part du constat qu’en dépit de l’importance de la commune, comme garant de la cohésion sociale, premier pourvoyeur de services publics de proximité, premier employeur et investisseur public, les élus communaux "sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l'élu communal".

La création d’un statut de l’élu communal permettra dés lors de garantir :

Sa disponibilité

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent notamment étendre le congé électif de 10 jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus 500 habitants. Ce congé n’est aujourd’hui accordé que pour les communes de plus de 1 000 habitants.

Sa formation

Il est proposé de remplacer le financement de la formation par les indemnités des élus par celui de la collectivité via la création d'un Fonds national pour la formation des élus communaux alimenté à hauteur des sommes non dépensées permettant de financer des formations complémentaires des communes de moins de 3 500 habitants.

La sécurité de l’exercice du mandat sur le plan

•  matériel : le texte propose notamment une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ; l’interdiction de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants ; l’extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées aux élus municipaux ;
• professionnel : extension du droit à suspension du contrat de travail et le droit à réintégration à l'ensemble des maires et aux adjoints des communes de 3 500 habitants et extension du bénéfice de l'indemnité de fin de mandat à tous les maires ainsi qu'aux adjoints de communes de plus de 3 500 habitants ;
• Juridique : en précisant les notions "d'autorité légitime", de "prise illégale d'intérêt" et de "délit de favoritisme".

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

- maintenir le principe de gratuité des fonctions électives ;
- permettre aux conseillers des communautés de communes de bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les autres conseillers communautaires ;
- supprimer les dispositions de la proposition de loi créant un fonds national pour la formation des élus locaux.

Au terme de l’espace réservé au groupe CRCE, d’une durée de quatre heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartiendra désormais à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.