Le 21 janvier 2021, ma proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs contre les crimes sexuels a été votée à l’unanimité au Sénat, 343 votants, 343 voix pour.

Ce texte prévoit la criminalisation systématique de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans, et le renforcement de la protection des 13 à 15 ans. Ce nouveau crime est constitué dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. A la différence du crime de viol, pour lequel il est nécessaire d’établir un élément de contrainte, menace, violence ou surprise afin de caractériser l’infraction. Cette nouvelle infraction permettra donc de systématiser l’intention criminelle de l’auteur qui aura des relations sexuelles sur un mineur de 13 ans.

Ce texte, qui pose pourtant un verrou supplémentaire dans notre droit afin de mieux protéger les enfants à été l’objet de nombreuses incompréhensions et de fausses informations sur les réseaux sociaux.  Et je tiens ici à rappeler que la proposition de loi ne prévoit en aucun cas, comme cela a pu être dit, de considérer qu’après 13 ans un enfant peut consentir à des relations sexuelles avec un adulte. Le consentement est d’ores et déjà réputé nul dans le droit positif, puisque le délit d’atteinte sexuelle prévoit 7 ans de prison pour les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte. La loi pose donc déjà de manière très claire le fait que le mineur ne doit pas être vu comme un adulte au regard des relations sexuelles. L’apport du texte, tient en ce qu’il prévoit de systématiser en dessous de 13 ans la nature criminelle de la relation sexuelle et non plus seulement délictuelle.

S’agissant de la définition du seuil d’âge, le choix de l’âge de 13 ans s’est imposé pour diverses raisons, notamment d’ordre constitutionnelles sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Suite au torrent médiatique provoqué par la publication du livre de Camille Kouchner, le Gouvernement s’est enfin emparé du sujet et souhaite désormais poser un interdit à 15 ans. Je ne peux que me féliciter de cette prise de conscience, après la marche arrière en 2018 qui avait déçu tous les acteurs de la protection de l’enfance. Les arguments invoqués à l’époque sur le risque d’inconstitutionnalité de l’introduction d’un seuil d’âge à 15 ans avaient mené le Gouvernement à un rétropédalage. Il semble aujourd’hui pouvoir être dépassés : à la bonne heure !

Ils démontrent, en tout état de cause, qu’avec suffisamment de volonté politique, il est possible de faire avancer la loi vers une meilleure protection des enfants face au prédateurs sexuels.

La proposition de loi sera examinée le 15 mars prochain à l’Assemblée nationale avant de revenir le 25 mars au Sénat pour, je l’espère, son adoption définitive.