Membre du groupe d’études sur la gestion des déchets présidé par Didier Mandelli, j’ai participé le 30 mars, à l’audition de la Confédération française du commerce de gros et international qui voulait exprimer l’inquiétude des professionnels sur le décret d’application de l’article 93 de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour une croissance verte qui instaure une obligation pour tous les distributeurs de produits et équipements de construction à destination des professionnels, à organiser la reprise des déchets issus de ces matériaux.

La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie aux régions le soin d’établir un plan de prévention et de gestion des déchets.

Les objectifs de valorisation et de lutte contre les décharges sauvages sont partagés ; les élus vendéens ne me démentiront pas.
Toutefois, les mesures d’application ne tiennent aucunement compte des besoins effectifs de reprise, de l’organisation territoriale existante et des solutions innovantes, notamment de prise en charge directement sur les chantiers des déchets.

La situation vendéenne a été évoquée : même si notre Département dispose d’une bonne répartition géographique des équipements dédiés, il ne fait pas exception !
Une proposition de loi visant à plus de souplesse dans l’application est donc en cours d’écriture. 

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