Mardi 9 avril, le Sénat a adopté la proposition de loi de mon président de groupe Union Centriste Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (211 votes pour, 112 votes contre).

Exercice périlleux s’il en est, le texte entend répondre à l’exercice du droit de grève que nous pourrions qualifier d’abusif. En effet, notre pays est périodiquement touché par des périodes de grève dans les transports publics, qui ont des effets conséquents sur la continuité de la vie du pays et la vie quotidienne de nombreux Français, pendant des périodes parfois étendues. Sans remettre en cause le droit constitutionnel de grève, le texte prévoit donc des périodes de suspension de l'exercice du droit de grève dans ce secteur afin de concilier les aléas consécutifs à son exercice et le bon déroulement des périodes de grands départs.

Pourquoi ce texte ?

Les grèves dans les transports publics peuvent parfois avoir des conséquences disproportionnées pour les usagers, et porter ainsi atteinte à l'ordre public et à la liberté d'aller et venir, voire décourager l'utilisation de modes de transport décarbonés. Afin de limiter ces désagréments, notamment sur les périodes de vacances scolaires et à l'occasion des grands événements nationaux, la proposition de loi vise à assurer l'effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.

S'inspirant du système en vigueur en Italie, où une franchise de grève dans plusieurs secteurs essentiels, dont les transports publics, est appliquée certains jours de l'année (vacances d'été, Noël, Pâques et consultations électorales notamment), le texte offre la possibilité au Gouvernement de prévoir chaque année des périodes au cours desquelles il peut suspendre l'exercice du droit de grève pour l'ensemble de personnels concourant à la mise en œuvre du service public de transports.

Cette suspension serait encadrée : la proposition de loi fixe des plafonds relatifs au nombre total annuel de jours et de jours consécutifs de franchise de grève. Ces périodes seraient fixées chaque année par décret, 90 jours avant que la première période concernée ne débute. De plus, 30 jours en amont de ce décret, une négociation préalable serait organisée entre organisations sociales représentatives salariales et patronales, sous l'égide du ministre chargé des transports.

En Commission

Le 3 avril 2024, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a pleinement soutenu cette mesure pragmatique en lui apportant des garanties supplémentaires pour renforcer sa proportionnalité et, partant, sa constitutionnalité. Sous le bénéfice de 10 amendements, la commission a notamment enrichi le texte pour :

·      permettre la mise en place effective d’un service minimum, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun ;

·      lutter contre les détournements de l’exercice du droit de grève, que sont entre autres le recours abusif aux préavis "dormants" et les grèves de 59 minutes. 

La proposition a été transmise à l’Assemblée nationale.

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