AU SENAT
Droit de visite pour les malades en établissements
La crise de la Covid-19 a contraint le gouvernement à des mesures sanitaires dans le but de freiner l’épidémie. Pendant de longs mois, il n’a plus été possible de rendre visite à un proche qui séjourne dans un EHPAD, un foyer pour personnes handicapées ou dans un établissement hospitalier. Des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont ainsi été privés de tout contact, de tout réconfort auprès de leur famille ou amis.
Face à ce constat, la proposition de loi, portée par mon collègue Bruno Retailleau, a pour ambition d’aménager des tolérances afin de ne pas ajouter la détresse à l’isolement. Le texte propose notamment de :
- poser le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés et prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé ou médico-social ;
- poser le principe d'un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d'une affection mortelle incurable ;
- inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l'état d'urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte.
Le texte a été voté en première lecture au Sénat le 12 octobre.