Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) en deuxième lecture par le Parlement.

Je me suis opposée à ce texte, que je considère insatisfaisant sur bien des aspects :

• Recentralisation de la politique du logement entre les mains de l'État et soumission à une logique de marché ;
• Fléchage du produit de la vente des logements sociaux au bénéfice des communes qui n'ont pas atteint les 20 % requis par la loi SRU ;
• Autorisation de la vente d'une partie du patrimoine HLM ;
• Suppression de la possibilité d'accession pour les ménages modestes ;
• Levée de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France dans la lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre…

Par ailleurs, de nombreuses propositions sénatoriales, notamment relatives à la PPL portant pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, ont été abandonnées par la commission mixte paritaire, accentuant davantage la déconsidération par l’Assemblée nationale vis-à-vis du travail de la chambre haute.

Ce texte présente tout de même quelques avancées. Il apporte des évolutions attendues à la loi Littoral sans en renier son caractère fondamental. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je me félicite qu’il prévoit la désolidarisation des dettes de loyers par le conjoint victime de violences conjugales. En conclusion, la formule vantée « Construire mieux, plus vite et moins cher » sonne plus comme un slogan, sa réalité est loin des ambitions affichées.

Cela étant, il me paraît tout de même utile de vous présenter les principales mesures qui s’imposeront à l’aménagement des communes.

Sur l’urbanisme

• Maintien de l’avis conforme des maires pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé ;
• Intégration des apports du Sénat en matière de construction en zone rurale, qui permettront notamment de construire en zone agricole des bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles ;
• Elargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles ; et intégration de la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme afin de mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des "dents creuses".

          Sur le logement social

• Conservation du vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux introduit par le Sénat en le limitant néanmoins aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU. Au moins 50% du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires ;
• Maintien de la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux, comme le proposait le Sénat.

Sur les Centres-villes

• Mise en place d’une information préalable des élus locaux en cas d’évolution de l’implantation de services publics dans les centres-villes couverts par une ORT ;
• Réinsertion des chambres consulaires dans les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;
• Maintien d’un régime d’autorisation d’exploitation commerciale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et extension des effets du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles aux centres-villes.

Sur les relations bailleurs-locataires

• Lutte contre les squats en supprimant la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier d’une part, du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et d’autre part, de la trêve hivernale.
• Maintien, comme le proposait le Sénat, de l’application aux contrats en cours d’une clause prévoyant la résiliation du bail pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision passée en force de chose jugée.