Le 11 décembre dernier, un accord entre les deux assemblées a été trouvé sur le projet « Engagement et Proximité »

Ce texte affiche une double ambition de renforcer les libertés locales et de lever les freins à l’engagement dans la vie locale. Parmi les dispositions adoptées, nombreuses ont été soutenues par le Sénat à l’instar de :

• la suppression de la révision tous les six ans du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
• la création d’un conseil des maires dans les EPCI,
• la « sécabilité » des compétences,
• la possibilité de scinder les intercommunalités dites « XXL »,
• ainsi que de nombreuses mesures relatives au statut des élus (droit à la formation, remboursement des frais de déplacement, etc.).

Le texte adopté prévoit donc que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) débatte de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité dont elles sont membres.

Concernant les compétences eau et assainissement, la possibilité pour une intercommunalité de déléguer aux communes ou à un syndicat infracommunautaire, par convention, tout ou partie de ces compétences a été entérinée.

Le texte renforce par ailleurs la place des communes dans leur procédure d'élaboration des PLUi et prévoit d’instaurer la possibilité pour les maires de prendre l'initiative d'une modification simplifiée du PLUi.

Parmi les dispositions phares et attendues, on retrouve également la mutualisation des forces de police municipale au niveau intercommunal ; ainsi que la possibilité de mettre des agents de police municipale à disposition du président de l’EPCI à fiscalité propre, pour assurer l’exécution des arrêtés relevant de leurs propres pouvoirs de police.

Enfin, la disposition instaurant un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1.000 habitants voulu par l’Assemblée nationale a finalement été écartée en raison des difficultés rencontrées par les plus petites communes pour constituer des listes bloquées.

Ces dispositions sont une victoire pour les collectivités et illustrent, si besoin en était, tout l’intérêt du bicamérisme.

En dépit de ces nombreux apports, le projet de loi « Engagement et Proximité » ne constitue qu’un pas dans la bonne direction. De nombreux sujets restent à traiter, aussi bien sur le renforcement de la décentralisation que sur la consolidation des finances des collectivités.