Initialement, l’objet de la présente proposition de loi, issue du groupe Renaissance de l’Assemblée Nationale, portant fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier était de maintenir une exception pour la presse. Jusqu’à présent, la presse écrite dépendait de la filière REP relative aux papiers graphiques. Suivant la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle pouvait s’acquitter de son écocontribution sous la forme d’une contribution en nature : la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit que les modalités de collecte des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique soient harmonisées sur l’ensemble du territoire national, a mis un terme à ce régime dérogatoire. Aussi, à compter du 1^er janvier 2023, l’écocontribution versée par les éditeurs de presse doit obligatoirement avoir un caractère financier, comme les autres producteurs concernés par une REP.

Pour maintenir l’exception pour la presse écrite, la PPL e procédait à deux aménagements :

Premièrement, tout en fusionnant les filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques, elle excluait le secteur de la presse de toute REP (le secteur représente 20% des déchets de la filière papiers). Ce point est déterminant car il permet au droit Français de se conformer à la directive européenne qui impose une contribution financière pour tout producteur inclus dans une REP. L’argument à l’appui de la fusion est qu’elle est rendue souhaitable par l’harmonisation des modalités de collecte de ces deux types de déchets à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2023.

Deuxièmement, la presse écrite, exclue de toute REP, se voyait confirmer la possibilité de s’acquitter de son écocontribution en nature, sous la forme d’encarts publicitaires relatifs à la transition écologique, compte-tenu des difficultés conjoncturelles majeures qu’elle rencontre (doublement du prix du papier en un an), qui viennent s’ajouter aux fragilités structurelles du secteur (baisse continue des ventes et du lectorat). Aussi, selon ce dispositif, il devait revenir aux collectivités locales de payer pour le recyclage des imprimés de presse écrite puisque ce sont les collectivités qui sont en charge de la gestion des déchets et que l’État ne s’est pas engagé à la moindre compensation.

Cela posait naturellement problème au Sénat.  

Vote à l’Assemblée Nationale

En commission, le rapporteur a proposé des amendements visant à :

• Ne pas mutualiser la prise en charge des coûts du tri et du recyclage des emballages ménagers, d’une part, et des papiers graphiques d’autre part ;
• La convention État/éditeurs de presse, qui détermine les conditions dans  lesquelles les publications de presse mettent gratuitement à disposition des  encarts destinés à informer le public sur la transition écologique, est établie après une consultation des  collectivités territoriales ;
• Les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à  informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien avec  l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la  biodiversité.

En séance, il a été voté que les encarts de presse mis à disposition gratuitement pour informer le public devront porter exclusivement sur le tri des déchets et bénéficier aux éco organismes, dans le cadre d’actions de communication inter-filières. Par ailleurs, les éditeurs de presse devront estimer annuellement la valeur des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé pour diffuser des encarts « transition écologique » à titre gratuit, et en informer les collectivités territoriales. 

Bilan de l’examen en commission et en séance au Sénat

L’amendement le plus important de la rapporteure Marta de Cidrac maintient la presse dans le champ de la REP. Elle considère en effet que son exclusion constituerait un dangereux précédent que d’autres secteurs pourraient utiliser en vue de demander des aménagements et des exonérations, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement. 

L’amendement adopté propose toutefois de moduler les contributions financières de la presse pour les produits favorisant une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.  

Enfin, l’amendement permet une mutualisation des coûts liés à la gestion respective des emballages ménagers et des papiers. Ainsi, ce ne seront plus les collectivités locales qui paieront pour l’exception presse, mais les industriels concernés par la REP.  

Bilan de la CMP

La principale modification effectuée en CMP concerne l’article 1^er.

La proposition de rédaction adoptée :

➢ Précise que le critère de modulation introduit à l'article 1er pour les produits d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne sera pas le seul à être mis en œuvre : ceux qui sont prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement pourront continuer à s'appliquer aux produits assujettis à la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papier ;

➢ Conditionne le bénéfice de cette modulation au fait que les dispositifs d'information d'intérêt général du public ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché ;

➢ Précise que les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.