L’article unique de la proposition de loi a pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Elle entend ainsi, s'agissant des communautés de communes, privilégier une approche pragmatique, moins coûteuse et technocratique, adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires. Suivant l'essence même du principe de subsidiarité, il reviendrait aux communes de décider du niveau d'exercice desdites compétences en la matière. Il ne s'agit pas en effet de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres.

Jusqu'en 2015, les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certes, ces compétences figuraient parmi celles obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais elles demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue bouleverser cette organisation en prévoyant une unification progressive du régime au profit d'une compétence obligatoire pour tous les EPCI. Souhaitant éviter une trop forte dispersion des modalités d'exercice de ces compétences, cette loi se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Or, il n'est pas possible d'en tirer un principe général au vu de la très grande hétérogénéité des situations locales et les conditions du transfert de ces compétences optionnelles au sein des communautés de communes ont suscité de nombreuses réticences parmi les communes rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en effet fait valoir, à juste titre, les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en oeuvre de ces transferts, ainsi que dans certains cas une hausse importante du prix de l'eau.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyait tout d'abord un report possible de l'échéance de transfert au 1 ^er janvier 2026. Elle proposait par ailleurs la possibilité d'une minorité de blocage de communes souhaitant s'opposer au transfert de compétences eau et assainissement dans le cas de communautés de communes. Pourtant, l'Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et en particulier de l'article L. 1111-3-1. du code général des collectivités territoriales selon lequel « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Pour consulter l’Essentiel, cliquez ici