Mercredi 27 mars 2024, lors de son examen en séance publique, en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (PPL) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

Face au constat du vieillissement de la population, la PPL vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

Cette PPL poursuit ainsi trois finalités :

• renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social ;
• promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ;
• garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.

Les apports du Sénat

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• en matière de gouvernance et de pilotage, il confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
• Il conserve le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Par ailleurs, le texte de la CMP assouplit les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins. En particulier, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.

En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, la CMP a adopté une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.

Enfin, la CMP a confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.

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Consulter les travaux du Sénat sur ce thème

• Le contrôle des EHPAD, rapport d'information n° 771 (2021-2022) du 12 juillet 2022 de Bernard Bonne et Michelle Meunier
• Prévention de la perte d'autonomie, rapport d'information n° 453 (2020-2021) du 17 mars 2021 de Bernard Bonne et Michelle Meunier