Mercredi 11 octobre 2023, le Sénat a adopté, par 243 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi relatif à l’industrie verte, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.

La souveraineté industrielle est l'un des grands enjeux des prochaines décennies : une économie forte repose sur un secteur industriel fort. Les grandes puissances mondiales ne s'y trompent pas : les Etats-Unis, via leur Inflation Reduction Act (IRA), et la Chine ont mis en place des politiques industrielles ambitieuses, volontaristes, incitatives, parfois même incisives envers leurs partenaires commerciaux.

Dans une série de déclarations, le Président de la République a rappelé son souhait de faire de nouveau de la France la championne de l'industrie verte en Europe. En effet, le poids de l'industrie dans notre économie a été divisé par deux depuis 1970 et il se stabilise désormais autour de 12 % du PIB depuis 6 ans contre 23% en Allemagne. Cet objectif économique se double d'une exigence climatique : produire en France grâce à notre mix énergétique décarboné. Chaque relocalisation contribue ainsi à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale.

L'atteinte des objectifs économiques et climatiques passe donc par une nouvelle étape d'accélération des implantations industrielles, dans un contexte mondial fortement concurrentiel pour attirer les industries vertes et notamment les technologies dites du Big 5 : l’hydrogène vert, les batteries électriques, les éoliennes, le photovoltaïque et les pompes à chaleur.

Rédaction initiale

Le projet de loi s'articule autour de trois exigences, qui contribuent chacune à renforcer l'attractivité de notre territoire pour le développement d'industries vertes : faciliter, favoriser et financer. Le titre Ier du projet de loi contient les mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches. Le titre II propose des adaptations en matière de commande publique afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux. Enfin, le titre III détaille les outils de financement proposés afin de soutenir le développement de l’industrie verte.

Le texte prévoit notamment :

• un plan d’épargne vert pour les jeunes avec une rémunération supérieure au « livret A »  que les parents pourront ouvrir pour leurs enfants ;
• un crédit d’impôts "industrie verte" de 500 millions d'euros par an pour favoriser le développement des panneaux solaires, des éoliennes, des batteries électriques, des pompes à chaleur, etc. ;
• un bonus sur les véhicules électriques réservé pour ceux produits en Europe ;
• un niveau élevé de subventions (2,3 milliards d'euros de prêts directs ou de garanties de la Banque publique d’investissement – BPI) conditionnées à l’atteinte d’objectifs climatiques par les entreprises.

Les apports du Sénat

Le Sénat a adopté des modifications visant à : 

• prévoir l’élaboration par l’Etat d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national ;
• adapter les obligations instaurées par la loi Climat et résilience de 2021 en matière de renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises, pour permettre d’accélérer le développement du rétrofit ;
• mieux associer les collectivités territoriales aux projets d’implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale ;
• exclure du décompte du « Zéro artificialisation nette (ZAN) » des collectivités territoriales d’implantation, y compris les régions, l’ensemble des projets industriels concourant à la transition écologique ou essentiels pour la souveraineté nationale ;
• rendre plus dissuasives le niveau de sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation d'établir un dispositif de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en les relevant de 10 000 euros à 50 000 euros ;
• préciser la forme et les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Commission mixte paritaire conclusive

La commission des affaires économiques du Sénat, cheffe de file sur ce texte, se félicite du maintien de la plupart des dispositions introduites par le Sénat, notamment sur le rôle des collectivités en matière de réindustrialisation, sur la rationalisation des procédures administratives incombant aux entreprises, et sur la valorisation des friches.

À l’article 9, qui avait provoqué de vives protestations de la part des associations d’élus au moment de la présentation du projet, les sénateurs ont obtenu l’assurance, pour les communes, de ne pas se voir imposer par l’État les "projets industriels d’intérêt national majeur" de type gigafactories pour lesquels le texte crée une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme. Les régions, dotées par ce texte de nouvelles compétences en matière de développement économique territorial, seront également consultées, et pourront elles‑mêmes signaler des projets d’intérêt national majeur.

Dans la continuité des travaux effectués en première lecture, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est attachée à garantir l’intégrité environnementale du projet de loi : des dispositions présentant des risques environnementaux importants en matière de gestion des déchets ont été supprimées ou ajustées. La CMP a également trouvé un compromis sur les obligations de couverture des parkings et bâtiments en panneaux photovoltaïques. Le Sénat s’était, en effet, opposé au report introduit à l’Assemblée nationale, estimant qu’il faisait peser un risque sur la sécurité énergétique du pays. 

Dans le prolongement des travaux de la commission des finances, le texte assure également un meilleur équilibre entre une orientation plus active des investissements vers le tissu productif – notamment les entreprises non cotées –, et une protection renforcée des épargnants. Le périmètre d’investissement du Plan d’épargne avenir climat (PEAC) a également été redéfini afin qu’il contribue de manière plus effective au financement de la transition écologique, tout en demeurant protecteur des intérêts des épargnants. 

Consulter l'Essentiel de la Commission des Affaires économiques, de la Commission de l'Aménagement du territoire et du Développement durable, de la Commission des Finances, de la Commission des Lois.

Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.