Une première loi relative à l’organisation des JO avait été adoptée en 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement d’une telle ampleur. À moins de deux ans des Jeux, il est apparu nécessaire d’adopter plusieurs mesures complémentaires. Aussi, le projet de loi a pour objet d'adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l'organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment en matière d'offre de soins et de formation aux premiers secours, de lutte contre le dopage et de sécurité.

Parmi les mesures du texte figure, à l’article 7, la création, à titre expérimental, d’un cadre juridique permettant d’appliquer des solutions d’intelligence artificielle (IA) aux images issues de la vidéoprotection ou des caméras installées sur des aéronefs (drones). L’expérimentation entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et jusqu’au 31décembre 2024 afin de pouvoir en faire une évaluation pertinente. Cependant, ces traitements n’utiliseraient aucune donnée biométrique et ne mettraient en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale.

Le fonctionnement du traitement des images issues de la vidéoprotection par l’intelligence artificielle (IA)

Dans son avis sur le PJL, le Conseil d’État apporte quelques précisions pratiques sur l’usage du traitement des images issues de la vidéoprotection par l’intelligence artificielle, aussi appelées « caméras augmentées ».

« La mise en œuvre de systèmes d’intelligence artificielle programmés pour analyser les images captées dans l’espace public et y repérer en temps réel des situations que l’expérience des forces de l’ordre permet de regarder comme justifiant une attention particulière : apparition d’objets (armes, colis suspects, véhicule...), de personnes (dans une zone normalement interdite), mouvement de foule (concentration excessive, mouvements désordonnés ou à contrecourant...).

La fonction attendue du traitement est de signaler, à l’attention d’agents habilités et formés, l’occurrence et la source de telles images. C’est alors l’analyse humaine qui prend le relais et apprécie si la situation mérite qu’il y soit donné suite, par une levée de doute (envoi des forces proches sur place par exemple) ou une action (envoi de secours, ouverture d’une issue par exemple.) ».

Première lecture au Sénat

La commission de la Culture a adopté un article additionnel demandant à la Cour des comptes de présenter au Parlement un rapport à l’issue des jeux Olympiques et Paralympiques qui devra faire le bilan de l’organisation, du coût et de l’héritage de cet évènement. Ce rapport devra également retracer l’ensemble des coûts engagés par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de cet évènement, notamment dans les deux domaines de la sécurité et des transports.

En séance publique, 17 amendements ont été adoptés. Ils prévoient notamment :

• L’autorisation des échanges d'informations entre l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et TRACFIN ;
• L’extension de la procédure d'enquête administrative avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens aux agences d'intérim pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• Le droit pour les personnels affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité pendant les JOP de retrouver leur affectation antérieure une fois l’évènement achevé (il est notamment question pour les auteurs de l’amendement de viser les compagnies de CRS-MNS).

Consulter l’Essentiel des rapports de la Commission des Affaires Sociales et de la Culture, de l’Éducation et de la Communication

Première lecture à l’Assemblée Nationale

En séance publique, les députés ont notamment voté un article nouveau (1^er bis) qui prévoit la mise en place par le comité d’organisation sur les sites d’une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles.

Commission mixte paritaire

Suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont respectivement adopté le texte les 11 et 12 avril.