Les sénateurs en contrôlant l’application des lois assument pleinement le corolaire de leur fonction de parlementaires qui, avec les députés, votent la loi.
Ainsi, la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, vient-elle, après 15 mois de déplacements sur le terrain à la rencontre des élus locaux et des services décentralisés de l’Etat, de rendre ses conclusions partagées par les quatre rapporteurs Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE du Var),

Mathieu DARNAUD (Les Républicains de l’Ardèche), Michel MERCIER (UDI-UC du Rhône) et René VANDIERENDONCK (Socialiste et républicain du Nord).
Les constats portent principalement sur le souhait d’une pause dans les réformes et une préférence pour les assouplissements du cadre existant et leur accompagnement financier.

Quinze préconisations visant à répondre de manière souple et pragmatique à ces attentes sont détaillées. Je soulignerai plus spécifiquement celles qui concernent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison du récent élargissement de leurs périmètres :
- d’instituer dans tout EPCI de plus de trente communes - dans lequel il n’est pas possible d’associer tous les maires à la gouvernance intercommunale - une conférence communautaire réunissant l’ensemble des maires des communes membres
- de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration
- de confier la redynamisation des communes rurales et des villes petites et moyennes aux départements, l’échelon départemental demeurant pertinent pour la structuration d’une offre d’ingénierie opérationnelle à destination des collectivités situées sur leurs territoires. 

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