Dans le cadre du traditionnel marathon législatif et budgétaire de cette fin d’année, le jeudi 25 novembre dernier, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 en première lecture. 

Contrairement au budget de l’État, le Sénat aura examiné jusqu’au bout le PLFSS pour 2022.

Le Sénat a malgré tout pu conserver certains des apports jusque devant l’Assemblée Nationale :

• étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;
• supprimer le plafonnement de la participation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) au financement des dépenses induites pour les départements ;
• Préciser les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct ;
• Étendre le droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

Parallèlement à cela beaucoup de dispositions ont aussi fait consensus entre les deux assemblées :

• Le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans ;
• L’automatisation du mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires ;
• L’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes et des lentilles ;
• L’instauration d’un tarif plancher pour les interventions à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Néanmoins dans les éléments qui ont motivé le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 figurent les points suivants : 

• Le rétablissement de l’annexe B qui ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise ;
• Le maintien de la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d’investissements hospitaliers ;
• La suppression de mesures adoptées par le Sénat afin d’améliorer l’équilibre de l’année 2021, telle que l’augmentation du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ;
• La suppression de la conférence de financement réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, chargée de formuler des propositions pour ramener à l'équilibre financier l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030.

Dans cette hypothèse et sur l’initiative de ma collègue Élisabeth Doineau (rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Sénatrice de la Mayenne), le Sénat a adopté par 277 voix pour et 66 contre, la motion tendant à opposer la question préalable. 

Une question préalable est une procédure par laquelle une assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L'adoption de la question préalable équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion.