Mardi 10 octobre 2023, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Pourquoi ce texte?

L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires, qui, pourtant, ne disposent que de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. Cette proposition de loi a donc pour objectif de renforcer le rôle des maires dans les commissions d'attribution.

L’objectif du texte

L'article unique de la proposition de loi modifie l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation afin d'accorder la présidence de la Caleol (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) au maire, en lieu et place d'un représentant de l'organisme HLM. La voix prépondérante en cas de partage du maire deviendrait un droit de veto. Dans le cas d'une Caleol intercommunale, le représentant de l'EPCI en aurait la présidence.

Les apports du Sénat

• L’article a été modifié afin de généraliser et d'inscrire dans la loi la délégation des droits de réservation de l'État au maire lors de la mise en location d'un programme neuf de logements (exceptés pour les logements réservés au bénéfice des fonctionnaires de l'État).
   
• Tout rejet d'une demande d'attribution suivie d'une radiation de la demande « doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution ». Le cas des décisions de non-attribution a, par ailleurs, été clarifié.
   
• Le Sénat a instauré par amendement un siège de représentant du conseil départemental à la Caleol. La disposition initiale prévoyant cinq nouveaux sièges réservés aux élus du conseil municipal au sein de la commission a été supprimée. 
   
• Toujours sur amendement, les organismes HLM devront créer une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu'à leur date de livraison. Elle serait présidée par le maire de la commune concernée.

Le texte ainsi adopté a été transmis à l'Assemblée nationale pour examen en première lecture.