Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, plus couramment appelé « 3DS ", a obtenu un accord des députés et des sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le lundi 31 janvier dernier. 

Le 9 février 2022, le Sénat a définitivement adopté, par 301 voix, ce projet de loi . Le groupe Union Centriste l’a majoritairement soutenu. 

En amont de cela, un travail d’échanges avec les associations d’élus locaux a été mené. Les contributions se sont traduites par la formulation de « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales ». C’est à partir de cette base que la majorité sénatoriale a ainsi pu enrichir le texte transmis par le gouvernement. Le texte « 3DS » est un instrument qui redonne avant tout de la confiance dans les initiatives locales. L’objectif étant de retrouver une certaine agilité dans l’action publique locale. 

Pour y arriver, voici les 4 principaux axes de ce texte :

• Différencier les politiques publiques locales pour les adapter aux réalités territoriales ;
• Accentuer la décentralisation pour donner toute son ampleur au principe de subsidiarité ;
• Renforcer l’État territorial, en replaçant le département comme un acteur majeur dans la réalisation des politiques publiques ;
• Simplifier les normes, en particulier pour les collectivités territoriales ;

La CMP a entériné plusieurs avancées conjointes aux commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales et du développement durable de notre chambre :

• Encadrer l’implantation d’éoliennes dans les Plans Locaux d’Urbanisme ; 
• Transférer des compétences « à la carte », des communes vers leur intercommunalité ;
• Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
• Élargir les possibilités d’octroi d’aides financières à la filière halieutique par les départements, en complémentarité avec les régions ;
• Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en concertation avec les régions ; 
• Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ; 
• Faciliter la transformation des résidences de tourisme pour revitaliser les centre-bourgs des zones touristiques ;  
• Renforcer la place des représentants des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) ; 
• Faciliter l’acquisition des biens sans maître et des biens en état manifeste d’abandon ; 
• Permettre la conclusion de Contrat de Mixité Sociale entre un maire et son préfet, dans un souci d’affiner l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) à chaque commune ;
• Renforcer le rôle des conseils départementaux dans la création des sites Natura 2000, à ce jour, la Vendée compte 8 zones Natura 2000 ;

Je tiens à saluer le travail de longue haleine mené par les deux co-rapporteurs de ce texte, Françoise Gatel(Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation), et Mathieu Darnaud (Sénateur de l’Ardèche). 

Je suis persuadée qu’une action publique décidée au plus proche du terrain est une action publique plus efficace. Loin de s’inscrire dans les pas des précédentes lois de décentralisation de notre pays, ce texte redonnera aux collectivités territoriales des marges d’actions plus grandes, c’est une première étape importante mais pas suffisante.