AU SENAT
Le Sénat modifie son règlement
Jeudi 14 décembre 2017, le Sénat a adopté, la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, déposée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Cette résolution pérennise, dans le règlement du Sénat, la procédure d’examen en commission, expérimentée depuis 2015, qui permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Cette procédure est renommée « procédure de législation en commission » et adaptée, sur la base du bilan fait de son expérimentation, pourra s’appliquer à des subdivisions de textes, sera exclue pour les projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un texte de commission et les textes de révision constitutionnelle.
Elle permet d’élargir à l'ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l'établissement du texte, d’imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique, d’élargir les possibilités de dépôt de motions en commission (sauf la motion de renvoi en commission), d’ouvrir la possibilité de déposer des amendements au texte de commission dans des cas délimités (pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec les textes en vigueur ou en cours d’examen, ou corriger une erreur matérielle), afin de garantir la qualité de la loi, d’adapter les conditions de retour à la procédure normale.
Cette résolution pérennise, dans le règlement du Sénat, la procédure d’examen en commission, expérimentée depuis 2015, qui permet à la Conférence des présidents de décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Cette procédure est renommée « procédure de législation en commission » et adaptée, sur la base du bilan fait de son expérimentation, pourra s’appliquer à des subdivisions de textes, sera exclue pour les projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un texte de commission et les textes de révision constitutionnelle.
Elle permet d’élargir à l'ensemble des sénateurs la possibilité de participer à la réunion de commission consacrée à l'établissement du texte, d’imposer la publicité des travaux de législation en commission, avec les mêmes règles que celles régissant les travaux en séance publique, d’élargir les possibilités de dépôt de motions en commission (sauf la motion de renvoi en commission), d’ouvrir la possibilité de déposer des amendements au texte de commission dans des cas délimités (pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec les textes en vigueur ou en cours d’examen, ou corriger une erreur matérielle), afin de garantir la qualité de la loi, d’adapter les conditions de retour à la procédure normale.
