Déposée le 18 août 2022 par le sénateur Xavier Iacovelli, cette proposition de loi souhaite, comme précisé dans son intitulé, la création d’une nouvelle délégation au Sénat et à l’Assemblée nationale qui serait chargée « d’informer le Parlement de l’application des lois, de réfléchir aux pistes d’amélioration du droit existant et d’évaluer la politique publique en ce domaine ». 

Moins d’un mois après le dépôt de cette PPL, le 13 septembre 2022, la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale décidait la création d’une délégation aux droits des enfants, composée de 36 députés. Fort de ce nouvel élément, la PPL a été discutée dans notre hémicycle le 8 décembre.

M’appuyant sur le rapport de Muriel Jourda pour la commission des lois, je me suis abstenue sur ce texte. En effet, si je pense nécessaire la création d’une nouvelle délégation, l’ensemble de ces sujets sont déjà traités au Sénat, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes que je préside ou au sein de la commission des affaires sociales. Des demandes de délégations sur d’autres sujets sont aussi en cours. Nous devons veiller à ce que la multiplication des organes permanents ne complexifie pas notre institution et ne nuise à l’efficacité du travail parlementaire.