Mardi 19 décembre 2024, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2024*. Jeudi 21 décembre, le projet de loi de finances est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.

Les grands chiffres

• Le projet de budget a été établi sur la base d’une prévision de croissance de + 1 % en 2023 et de + 1,4 % en 2024 ;
• Un déficit public représentant 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et 4,4 % en 2024 ;
• Une inflation qui s’établirait en 2023 à 4,9 % et diminuerait fortement en 2024 pour s’établir à 2,6 % en moyenne annuelle ;
• Un ratio d’endettement en 2023, comme en 2024, de 109,7 % du PIB.

Les principales mesures

• Logement : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer la première accession à la propriété, pour les appartements neufs en zone tendue et pour les logements anciens avec travaux en zone détendue.
• Bouclier tarifaire : sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales.
• CVAE : est repoussée à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.
• Enseignement scolaire : mise en œuvre de la revalorisation de la rémunération des enseignants.
• Enseignement supérieur : revalorisation du montant mensuel des bourses étudiantes sur critères sociaux.
• Crédit d’impôt : mise en place d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV).
• Collectivités territoriales : augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros par rapport à 2023.
• Transition écologique : pérennisation et augmentation à 2,5 milliards d’euros du Fonds vert, destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales pour accélérer la transition écologique.
• Lutte contre la fraude : plusieurs articles du projet de loi visent à accentuer la lutte contre la fraude fiscale (renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de détection et de sanction, création d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, renforcement de la réponse pénale aux fraudes…).

Mes amendements adoptés en séance publique

 Première partie 

• Amt n°I-46 – Solidarité fiscale : Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire.
• Amt n°I-378 – DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) : Extension du champ de l’article 23 ter à l’engagement d’acquitter des dettes de façon directe ou indirecte entre le cessionnaire et le cédant.
• Amt n°I-44 – Conservatoire du littoral : Relèvement de 2 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au Conservatoire du littoral.

 Seconde partie 

• Amt n°II-66 – Enseignement scolaire : Financement de la décharge à temps plein des directeurs d'école pour les écoles dotées d'au moins 10 classes et financement d'heures supplémentaires de décharge pour les écoles recevant des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI).
• Amt n°II-466 – Enseignement scolaire : Hausse de 30 millions d’euros des crédits dédiés à la santé scolaire.
• Amt n°II-260 – Enseignement scolaire : Suppression de l’article 53 visant à transformer les PIAL en PAS.
• Amt n°II-418 – Enseignement scolaire : Suppression de l’article 54 visant à supprimer la mesure de suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).
• Amt n°II-415 – Enseignement supérieur : Hausse d’1,1 million d’euros pour les crédits des établissements d’enseignement supérieur privé liés à l’aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers.
• Amt n°II-417 – Cohésion des territoires : Financement de l'ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille, à hauteur de 48 millions d'euros.

Hélas, un certain nombre de ces dispositifs n’ont pas été retenus par le gouvernement suite au déclenchement de l’article 49-3 à l’Assemblée nationale.

La position du Sénat

Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi de finances, considérant que ce budget :

• d’une part, confirme la place de la France parmi les pays les plus endettés et aux déficits les plus élevés de la zone euro ;
• d’autre part, signe le mépris du Parlement, avec l’absence quasi totale de prise en compte des votes du Sénat, alliée à l’usage répété du 49-3 à l’Assemblée nationale.

* Communément appelé PLF, le projet de loi de finances prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année à venir. Il comprend deux parties distinctes :

• la première prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir ;
• la seconde établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.