Communément appelé PLFSS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année à venir, tout en permettant une meilleure prévision de ses recettes.

Les grands chiffres

• Le budget du PLFSS 2024 s’élève à 640 milliards d’euros, dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie (une progression de 3,2 %).
• Le déficit de la Sécurité sociale est plus important que prévu par la dernière loi de financement présentée en avril. Il est estimé à 8,7 milliards d'euros en 2023, puis 10,5 milliards en 2024.
• Le projet de loi envisage des économies de 3,5 milliards dans les dépenses hospitalières, les produits de santé, les soins de ville…

Les principales mesures

• Lutte contre la fraude : pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations d’ici à 2027. Des délits d'incitation à la fraude sociale et de promotion et de facilitation de la fraude sont également créés ;
   
• Arrêts maladie : pour lutter contre l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie, les pouvoirs de contrôle des entreprises sont renforcés. Le médecin contrôleur mandaté par l'employeur pourra faire suspendre le versement des indemnités au patient lorsqu'il estime l'arrêt injustifié. La caisse d'assurance maladie pourra éventuellement décider de procéder à un deuxième examen. En parallèle, le texte limite à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant) ;
   
• Pénuries de médicaments : en cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l'unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer la quantité adaptée plutôt qu'une boîte entière. Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD), pour délivrer certains antibiotiques ;
   
• Dépistage pour les femmes enceintes : le dépistage chez les femmes enceintes du cytomégalovirus, un virus pouvant affecter le développement du fœtus, est rendu systématique. Une expérimentation de trois ans d'un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum" est également mise en place ;
   
• Précarité mensuelle : les protections périodiques réutilisables (culottes et coupes menstruelles) seront à présent remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Les préservatifs sont rendus gratuits pour tous les assurés de moins de 26 ans ;
   
• Tarification des hôpitaux : le budget de la Sécurité sociale 2024 introduit deux nouveaux modes de financement des hopitaux : l'un basé sur des "objectifs de santé publique" et l'autre sur "des missions spécifiques". Cette réforme ne commencera à être appliquée qu'au 1er janvier 2025 ;

Les apports du Sénat

Constatant des points de désaccord majeurs de fond et de méthode avec le texte de l’Assemblée nationale adopté en nouvelle lecture à l’issue de l’article 49-3 de la Constitution, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. La commission des affaires sociales dénonce notamment :

• le caractère peu réaliste et optimiste, de la trajectoire financière quadriennale ;
• le montant des  objectifs de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) pour 2023 et 2024 ;
• le refus par le Gouvernement des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam ;
• le refus du Gouvernement que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
• la suppression du transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, en conséquence du transfert de charge équivalent réalisé par la LFSS 2023.

Le 1^er décembre 2023, après l’échec de la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés, le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture par l’adoption d’une question préalable.

Le 4 décembre, le budget de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive suite au déclenchement de l’article 49-3 de la Constitution par la Première ministre.