Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

La sur-tansposition des directives européennes relève d’une pratique malheureusement bien ancrée, et dont les effets peuvent s’avérer néfastes sur la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'achat et l'efficacité des procédures administratives et des services publics. Je rejoins à ce titre l’analyse de mon collègue Olivier Cadic (UC-Représentant des Français établis hors de France) et rapporteur du texte, pour qui « il est urgent d'y remédier, au moment où la France souhaite en particulier renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. »

 En effet, certaines sur-transpositions de directives européennes en droit interne, qui s'entendent comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, ne sont nullement justifiées par un objectif national identifié. Ces sur-transpositions injustifiées et pénalisantes, notamment pour notre économie, peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne, étendre leur champ d'application ou encore ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation ou d'exclusion qu'il prévoit.

Notre Assemblée a ainsi permis :

• La simplification en matière de commandes publiques ;
• La suppression de normes superflus en matière de communication électronique ;
• La facilitation de la sortie du déchet avec la suppression de l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée ;
• Le report des échéances en matière de bon état des eaux ;
• Des exemptions dans le transport ferroviaire.

Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2018 dernier.