Depuis septembre 2022, six propositions de loi constitutionnelle (PPLC) visant à faire entrer le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution ont été déposées sur le bureau du Parlement.

Le 19 octobre 2022, le Sénat avait rejeté (172 contre, 139 pour) une PPLC visant à inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG et à la contraception et à garantir son accès effectif et libre, déposée par la sénatrice Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues.

J’avais alors exprimé mon regret quant à l’opposition à cette PPLC car je considère que l’immuabilité d’une loi n’est jamais acquise. Inscrire le droit à l’IVG et à la contraception dans la constitution permettrait de consolider un droit fondamental, de conforter son application, c’est pourquoi j’avais voté pour. Tout comme je suis également favorable à l’inscription du droit à l’IVG et à la contraception dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. C’est à l’échelle communautaire que ce droit ne pourra véritablement plus être remis en question.

Le 24 novembre 2022, l’Assemblée Nationale a examiné un texte similaire, portée par la députée Mathilde Panot : PPLC visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture, après modifications, par 337 voix pour, 32 contre et 18 absentions.
 

UN COMPROMIS ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE HAUTE

Le 1er février 2023, le Sénat a donc été amené à discuter le nouveau texte.

Un amendement de compromis proposait de réécrire l’article unique du texte en prévoyant d'ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Selon l’auteur, Philippe Bas, il s'agit de consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. Cette liberté est déjà reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 2001. L’inscription dans la Constitution de cette liberté viendrait parachever cette évolution, en interdisant au législateur de supprimer l'IVG ou d'y porter gravement atteinte.

En votant l’amendement du sénateur Bas, le Sénat a adopté la PPLC, modifiée, en première lecture par 166 voix pour, 152 contre et 23 abstentions.
 

QUELLE SUITE ?

La proposition de loi n'ayant pas été votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, elle devra retourner à l'Assemblée nationale puis au Sénat pour une deuxième lecture avant d'être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution.

Le gouvernement peut cependant se saisir du sujet avec un projet de loi et un vote en Congrès.