Les sénateurs ont massivement rejeté la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Le projet a été rejeté en première lecture par 237 voix contre et seulement 52 voix pour. Des précédents existent, les projets de budgets de 1993 et de 2016 avaient aussi subi le même sort. 

Depuis l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en 2001, il a été acté une plus grande lisibilité dans la lecture des comptes publics. Désormais et dans cette hypothèse, l’examen des recettes de l'État pour l'année à venir se présente sous la forme d’un tableau d'équilibre avec un focus sur les recettes et les charges publiques. 

C’est dans ce contexte particulier de sortie de crise économique, conjugué à une prudence de la part des acteurs économiques et des ménages que nous devions plancher sur ce projet de budget. 

Le Sénat a estimé majoritairement que les prévisions du gouvernement étaient sûrement trop optimistes compte tenu des nombreuses incertitudes qui planent sur l’avenir. 

En voici quelques-unes :

• La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de + 6 % en 2021 et de + 4 % en 2022 ;
• La prévision de déficit public est de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022 ;
• Le ratio de dette publique serait de 114 % du PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 % du PIB en 2021 ;

Compte tenu de ce contexte qui traverse notre pays depuis bientôt deux ans, le débat budgétaire nous semblait nécessaire. Les sénateurs de mon groupe de l’Union Centriste (UC) ont réussi à maintenir le débat sur la partie relatives aux recettes, quant à la partie sur les dépenses, nous avons décidé que nous ne prendrions pas part au vote. 

Malgré notre opposition à ce « budget de campagne », il semblait important de débattre du budget. C’est d’ailleurs l’une des missions du parlement. L’examen de la première partie du PLF a permis à notre groupe d’émettre bon nombre de propositions et de faire voter plus du quart des amendements adoptés. 

Focus sur des sujets portés : 

Compte tenu de la spécificité du département de la Vendée et de la tension de son marché immobilier, j’ai tenu à soutenir un amendement visant à élargir le bénéficie du régime juridique et fiscal dit des « zones tendues » à des communes, dont le marché du logement est comparable aux communes aujourd'hui éligibles. 

En effet, de nombreuses communes, dont celle des Sables-d'Olonne, en sont indûment exclues, alors même que le marché du logement y est extrêmement tendu. 

Malgré ma volonté de voir ce sujet porté à la discussion dans notre chambre, la commission a souhaité demander le retrait de cet amendement. Il n’a donc pas été soutenu.  

Enfin, j’ai fait adopter un amendement visant à renforcer les efforts en matière de transition énergétique dans nos territoires. 

En effet, les prix bas de l’énergie et le manque criant de moyens financiers alloués aux acteurs dans la transition énergétique handicapent l’atteinte des objectifs fixés en matière de transition énergétique. 

J’alerte ici sur le fait que les collectivités en charge des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET), mais aussi des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) sans oublier les schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions, ne bénéficient pas de moyens supplémentaires pour assumer ces nouvelles compétences dévolues aux collectivités. 

Sans moyens supplémentaires, ces plans et schémas demeureront lettre morte. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales, privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.