Le jeudi 24 février 2022, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi (PPL) relative au choix du nom issu de la filiation. A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale a pris acte de l’impossibilité de poursuivre un dialogue constructif avec les députés. La commission des lois n’a pas adopté de texte et a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. J’ai pris part à celle-ci comme plus de 203 sénateurs. 

Ce texte répondait pourtant à une demande de l’opinion publique, 22 % des Français se disent prêt à changer de patronyme. Cette PPL s’inscrivait donc dans un contexte porteur. Le texte prévoyait de répondre à la souffrance de personnes qui peinent à porter le nom de leur géniteur, mais aussi de marquer une évolution sociétale. 

Les objectifs législatifs de cette PPL :

• Clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d'usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ;
• Simplifier la procédure de changement du nom inscrit sur l'acte de naissance dans le cas où la personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ; 
• Autoriser tout adulte qui le désire, une fois dans sa vie, à choisir le nom de son deuxième parent pour l'ajouter à son nom actuel, ou pour remplacer celui-ci ;
• Répondre à la souffrance de personnes qui peinent à porter le nom de leur géniteur, mais aussi de marquer une évolution sociétale ;
• Veiller à ne pas alourdir les démarches administratives auprès des petites collectivités ;

Une nouvelle forme d’égalité entre les femmes et les hommes. 

La procédure actuelle d’attribution des noms de famille n’accordait pas aux femmes un exercice plein et entier dans le choix du nom de famille qui sera donné à leur enfant. Une femme sur dix n’a pas choisi le nom de naissance de son enfant puisque dans huit cas sur dix, ce sont les pères qui déclarent la naissance. Le double nom est ainsi une avancée permise par cette PPL. 

Mais de trop fortes divergences entre les députés et les sénateurs sur ce texte. 

Dans un souci de ne pas alourdir les procédures dans les collectivités territoriales, j’ai été vigilante avec mes collègues sur la nécessité de ne pas encombrer davantage les services d’état civil dans les petites collectivités. C’est une ligne rouge sur laquelle nous nous devions d’être vigilants au Sénat. 

Une procédure de changement de nom qui a peu évolué. 

Pour justifier d’un changement de nom, les sénateurs ont modifié légèrement un critère administratif. Désormais les citoyens engagés dans ces démarches n’auront plus à justifier d’un intérêt légitime (nom à consonance ridicule ou déconsidéré, francisation d’un nom étranger, empêcher l’extinction d’un patronyme), pour parvenir à ce changement. 

Vers une simplification de la procédure pour les changements de noms pour les mineurs.

L’accord des parents demeurera nécessaire pour le mineur, mais son avis sera demandé pour ceux âgés de plus de 13 ans. Si un désaccord venait à être constaté entre les parents et l’enfant, c’est le juge aux affaires familiales qui devrait trancher.