DECI et territoires ruraux

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) vise à garantir l'alimentation en eau des moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. 

En 2021, le rapport de mes collègues Hervé Maurey (Union Centriste) et Franck Montaugé (SER) dressait le constat des « conséquences budgétaires très lourdes » de l’exercice des missions de DECI pour les communes, en particulier rurales. 

Aussi, l’article unique de la proposition de loi tend ainsi à : 

• prévoir la concomitance de la révision du RDDECI et du SDACR, dont la loi prévoit déjà la révision quinquennale. Pour la rendre effective, la proposition de loi prévoit une révision du RDDECI dans les six mois à compter de sa promulgation, sauf s’il a été modifié dans les cinq années précédant cette date ;
• renforcer la concertation des élus en prévoyant que le RDDECI est établi « en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires » ;
• garantir, dans ce cadre, la prise en compte des contraintes des communes, en prévoyant que l’impact du règlement «en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration » ; 
• contraindre à une évaluation plus systématique en prévoyant, d’une part, que la révision quinquennale du RDDECI s’opère « sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du précédent règlement » et, d’autre part, qu’il est procédé, pour la prise en compte de son impact sur les territoires et collectivités, à une « évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques ». 

Jugeant l’évolution nécessaire mais le dispositif imparfait, la commission a adopté des amendements visant notamment à faire du RDDECI (règlement départemental de DECI)

un volet à part entière du SDACR (schéma départemental d’analyse et de couverture des risques) et tendant à créer une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie. 

La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 15 mars 2023.

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Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Dans son rapport, adopté en août 2022, la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie convient que la « guerre contre le feu » ne sera gagnée qu'au prix d'un effort impliquant toutes les politiques publiques et faisant une plus large part à la prévention. L'efficacité de la stratégie de lutte contre les incendies, qui a fait de la France un modèle partout en Europe et dans le monde, ne suffira malheureusement pas face à ce péril, et en particulier, à l'émergence de feux « hors norme » comme nous avons pu le connaître lors de l’été 2022.

La proposition de loi vise à traduire les recommandations législatives du rapport d'information. Elle propose de renforcer la prévention du risque de feux de forêt et de végétation, de mieux coordonner les politiques publiques, à travers la mise en place d’une stratégie nationale et interministérielle notamment, et de faciliter le travail des équipes de sécurité et d’intervention.

Le titre I ^er porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Le titre II vise à mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. À cette fin, ce titre comprend plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de renforcer la défendabilité des habitations.

Le titre III vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture comme outil de protection des forêts contre l'incendie.

Le titre IV est destiné à améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la DFCI à l'échelle du massif.

Le titre V vise à mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt.

Le titre VI vise à sensibiliser les populations au risque incendie.

Le titre VII prévoit d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.

Le titre VIII vise à reboiser les parcelles brûlées et à financer la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie.

Les apports du Sénat

En commission puis en séance, les sénateurs ont apporté des améliorations visant à tirer les leçons des feux qui ont embrasé la Gironde en 2022, notamment en donnant une assise juridique au recours aux "coupes tactiques" mises en œuvre, en juillet dernier, pour la première fois depuis 1949.
 
Les amendements adoptés permettent aussi de reconnaître le rôle clé des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention des incendies et de renforcer les synergies entre la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, proposée par les sénateurs, et nos politiques forestières, de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité.
 
Le Sénat a également souhaité aggraver les sanctions en cas de comportements défaillants, et notamment s’agissant du non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et des jets de mégots.

A cet égard, à l'initiative des rapporteurs, le Sénat a voté de nouvelles propositions techniques tendant à améliorer la mise en œuvre des OLD, notamment en clarifiant les modalités de mise en œuvre des obligations dans les campings, en intégrant des OLD aux informations des acquéreurs et des locataires, ou encore en facilitant la mise en œuvre par le préfet d'une amende administrative en cas de non-respect de l'obligation.

Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour renforcer les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en créant notamment un mécanisme de réduction de cotisations patronales pour les employeurs acceptant de libérer leurs employés sapeurs-pompiers volontaires pour la réalisation de leurs missions opérationnelles.

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