Le 1^er décembre dernier, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est parue au Journal Officiel. 

Déposée en première lecture devant l’Assemblée nationale, cette loi s’est construite autour des 4 axes suivants : 

• Améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ;
• Renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques ;
• Mettre fin à la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ;
• Mettre fin à l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure.

Ce n’est qu’au terme de la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) que les députés et les sénateurs convoqués ont trouvé un terrain d’entente sur ce texte. Le bicamérisme a ainsi permis d’adopter les apports sénatoriaux suivants ; je pense ainsi à l’encadrement des cessions d’animaux de compagnie, un encadrement de la limitation des ventes aux sites agréés (avec l’instauration d’un délai de réflexion de sept jours avant d’acheter un animal). 

La loi consacre aussi la nécessité de trouver des solutions alternatives pour les animaux aujourd’hui en captivité.

Grâce au travail de mes collègues sénateurs, la chambre haute a été à l’écoute des remontées de terrain et notamment envers les acteurs associatifs de la protection animale. 

Je me suis notamment associée à un amendement, porté par Françoise Gatel et adopté en séance publique, offrant la possibilité de clarifier le périmètre d’intervention de l’intercommunalité, afin de ne pas créer de concurrence avec l’exercice déjà existant du pouvoir de police du maire. En effet, légiférer doit se faire sans alourdir les dispositifs déjà existants.