Le Sénat a voté le 14 février 2024, en première lecture, la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales. Il est proposé qu’elle passe de 20 % à 5 %.

La loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, qui a posé le principe de la spécialisation des compétences des régions et des départements à partir de 2015, encadre notamment les possibilités de cumuls de subventions. Ainsi, le code général des collectivités territoriales (CGCT), complété par l'article L.1111-10, impose une participation minimale du maître d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, pour les opérations d'investissement.

Toutefois, cet article dispose quelques cas dérogatoires, notamment pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou non, de réparation de dégâts causés par des calamités publiques, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts, de voirie communale et de restauration de la biodiversité. Le représentant de l'État dans le département a la charge d'accorder ces dérogations s'il estime justifié l'urgence, la nécessité publique ou que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. 

Dans les faits, il arrive souvent que les dérogations à cette règle ne soient pas appliquées, mettant à l'arrêt de nombreux projets car la participation minimale est disproportionnée.

Cette proposition de loi vise initialement à exonérer de la participation minimale les communes rurales mentionnées à l'article D3334-8-1 du CGCT (au même titre que les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

À l’issue du vote de 4 amendements en commission et en séance, l’article unique est modifié. Il prévoit dorénavant que la participation minimale du maître d’ouvrage soit de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.

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La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 15 février 2024.