Mardi 17 octobre 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Quelle est l’origine de ce texte ?

Ce projet de loi assure la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales.

Développer le partage de la valeur dans les petites entreprises

• Le texte prévoit que les entreprises entre 11 et 49 salariés qui présentent un bénéfice net, mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur à destination des salariés (participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage de la valeur).
   
• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place un dispositif de participation retenant une formule dérogatoire, afin de s’adapter aux problématiques spécifiques qu’elles peuvent rencontrer.
   
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social et fiscal incitatif adossé à la prime de partage de la valeur est prolongé jusqu’à fin 2026.

Mieux partager les augmentations exceptionnelles du bénéfice

Dès 50 salariés, les entreprises doivent prendre en compte l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice dans le partage de la valeur, en définissant par accord collectif ce qui relève de l’exceptionnel.

Les apports du Sénat

Le Sénat a précisé et complété le texte :

• en modifiant les dispositions du projet de loi qui s’écartaient des mesures demandées par les signataires de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux (par exemple en rendant applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 l’obligation de mise en place à titre expérimental d’un moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés) ;
   
• en transposant les seules stipulations de l’accord qui nécessitaient une modification de la loi : la commission a ainsi supprimé l’article qui précisait la possibilité pour les critères de performance retenus dans le calcul de l’intéressement collectif des salariés de contenir des critères de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise (RSE) ou encore en supprimant la demande d’un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation en entreprise prévu à l’article 11 de la loi « Pacte »).

Le projet de loi adopté sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire.

Mon amendement sur le mécénat d’entreprise

J’ai porté en séance un amendement visant à créer un quatrième type de dispositif de partage de la valeur, plébiscité par les salariés des entreprises mais encore trop peu pratiqué : le mécénat à destination des associations qui agissent sur le territoire de l’entreprise. Cet amendement ayant été jugé trop éloigné du projet de loi et de l’accord ANI, il n’a pas été adopté. Convaincue de son intérêt pour nos territoires, je compte le porter à nouveau sur les textes à venir.