Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l’intérieur de 2023 à 2027. Il prévoit d’augmenter de 15 milliards d’euros au total, en cinq ans, les moyens qui lui sont alloués pour lui permettre de répondre à trois principaux objectifs  : 

• s’adapter aux nouveaux enjeux du numérique ;
• agir avec plus de proximité, de transparence et d’exemplarité ;
• mieux prévenir les menaces et crises futures. 

Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions normatives principalement en matière de procédure pénale. En application de ces mesures, le texte entend par exemple : 

• faciliter la saisie de crypto-actifs par les officiers de police judiciaire ;
• en cas d’attaque au rançongiciel, conditionner la possibilité, pour une victime, d’être indemnisée par son assureur au dépôt d’une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon ;
• rendre possible le dépôt de plainte par visioconférence ;
• réprimer plus sévèrement l’outrage sexiste ;
• supprimer la condition d’ancienneté de 3 ans jusqu’ici exigée pour permettre aux policiers et gendarmes de se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ) ;
• créer la fonction d’"assistants d’enquête" pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans certaines tâches ;
• supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l’obligation de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter la  police technique et scientifique ;
• étendre la possibilité de recourir à l’  amende forfaitaire délictuelle.

Mercredi 5 octobre 2022, la commission des lois a adopté le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ et établi son texte sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée).

Les amendements adoptés par la commission des lois ont notamment pour objet : 

• d’étoffer les moyens des enquêteurs sous pseudonyme en complétant la liste des actes qu’ils seraient autorisés à accomplir avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction ;
• de  renforcer la réponse pénale face aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains ;
• d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale  afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale ;
• d’étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ;
• de  ne pas généraliser le recours à une amende forfaitaire à tous les délits punis de moins d’un an de prison  mais de l’étendre à une liste déterminée de nouvelles infractions ;
• de  supprimer la nécessité qu’une menace soit réitérée ou formalisée pour encourir une sanction pénale.

La commission des lois a également adopté des amendements déposés au nom de la  commission des affaires étrangères et de la défense, saisie pour avis, tendant à : 

• adapter la répartition territoriale entre la police et la gendarmerie selon des critères qualitatifs ;
• généraliser, dans chaque département, la signature de protocoles de coopération opérationnelle entre la police et la gendarmerie  pour améliorer la coordination entre les deux forces ;

En séance, j’ai déposé un amendement visant à garantir aux femmes victimes de violences conjugales le droit à être accompagnées par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre, et ainsi à les conforter dans leur décision de déposer plainte. Considérant que l’objet était satisfait à l’alinéa 8 de l’article 10-2 du code de procédure pénale, j’ai accepté de retirer mon amendement même si je suis convaincue que trop de victimes ignorent la possibilité d’être accompagné lors du dépôt de plainte.

Le Sénat a adopté des amendements ayant pour objet :

• de demander au Gouvernement d’étudier l’opportunité de créer une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile, en réponse aux incendies qui ont ravagé la côté atlantique à l’été 2022 ;
• de faire en sorte qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté ;
• d’assurer la soutenabilité des dépenses de construction de nouvelles brigades de gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires ; 
• de sanctuariser le maintien d’une "maison de confiance et de protection de la famille" dans chaque département ; 
• d’encourager la réouverture de centres d’incendie et de secours et de créer des centres de première intervention dans les massifs exposés au risque de feux de forêts ;
• de conditionner, en cas d’attaque au rançongiciel, la possibilité d’être indemnisé par son assureur au dépôt d’une pré-plainte dans les 24 heures suivant l'attaque et avant tout paiement (et non, comme le prévoyait le texte initial, au dépôt d’une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon) ;
• d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante en cas de violences ou de meurtre commis « à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime » ;
• de rétablir la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile.

L’Assemblée Nationale discutera le texte à partir du 14 novembre 2022.