Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS) a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier et promulgué le 22 décembre par le Président de la république.

Notre chambre, opposée à ce texte, a fait le choix de ne pas voter le projet de loi et a adopté, par 198 voix contre 45, une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par mon collègue et président de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Par cette procédure, le Sénat a souhaité manifester son opposition face à un texte qui proposait de très fortes coupes financières au détriment de la sécurité sociale, et qui était de nature à compromettre le retour durable à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse.

Par ailleurs, la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou encore la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale constituaient autant de désaccords qui ont mené notre chambre à rejeter le texte.

Néanmoins, je me réjouis que notre Haute Assemblée, déterminée à améliorer le pouvoir d’achat des français, ait apportée des contributions aussi significatives que :

• L’octroi, dans les zones de désertification médicale, d’une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuel ;
• Le rétablissement du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) actuel pour les exploitants des filières employant de la main d’œuvre saisonnière ;
• Le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les mutuelles des lunettes et des prothèses dentaires et auditives.

D’autres mesures ont également été présentées devant notre assemblée à la fin de l’année suite aux annonces du Président de la République :

• Hausse de 100€ nets du SMIC via la revalorisation de la prime d’activité ;

• Annulation de la hausse de CSG pour les retraités touchant moins de 2.000€ par mois ;

• Exonération de toutes les cotisations sociales et impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiant d’une prime de fin d’année.