En application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, les sénateurs de la majorité ont saisi le conseil constitutionnel sur la loi visant à lutter contre les contenus sur internet, dite loi Avia.

Cette saisine a été signée par 103 sénateurs dont 18 du groupe Union Centriste, considérant que la loi porte atteinte de façon démesurée aux libertés publiques, notamment à  la liberté d'expression.

Adoptée en lecture définitive à l'assemblée nationale le 13 mais 2020, la loi impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de suppressions rapides et exhaustives de contenus haineux sous peine de sanctions pénales ainsi qu'une surveillance et une régulation administrative du respect des nouvelles obligations de moyens mises à leur charge.

La saisine porte notamment sur :

- l'appréciation laissée aux opérateurs de plateforme du caractère « manifestement illicite » des contenus qui ouvrirait la porte à une censure privée ;

- l’instauration d'un nouveau délit en cas de non retrait des contenus illicites

- ou encore les pouvoirs, jugés exorbitants, donnés au conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra veiller au respect de devoir de coopération des opérateurs.

Le conseil constitutionnel rendra prochainement son avis cette nouvelle législation.