Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :

·         en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;

·         en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;

·         en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;

·         en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.

Je me suis exprimée à cette occasion, au nom du groupe union centriste, en faveur des conclusions sur la CMP.

En effet, son aboutissement traduit notre volonté, au-delà des clivages politiques, de trouver des solutions afin de mieux lutter contre ce fléau. J’avais notamment plaidé pour l’insertion d’une nouvelle disposition visant à supprimer l’autorité parentale de plein droit en cas de crime sur l’autre conjoint. Aussi, je me réjouis de son insertion dans le texte final, même si je regrette que cette suppression n’ait pas été étendue aux cas de violences conjugales n’entrainant pas le décès du conjoint.

Il me semble en effet que sans une organisation adaptée des modalités d’exercice de l’autorité parentale, les mesures de protection des femmes victimes de violences seront mises en échec et les enfants ne seront pas protégés.

Cette proposition de loi constitue une avancée indéniable qui ne serait néanmoins se concrétiser sans moyens massifs.  Une fois de plus, je crains que les crédits annoncés à l’issue du Grenelle ne soient pas à la hauteur des enjeux.

Photo Franceinfo/ France Télévisions