Le 4 avril dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi d’Hervé Marseille (Hauts-de-Seine), président du groupe UC visant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixtes.

Cette proposition de loi a été déposée en réaction à l’arrêt du 14 novembre 2018 du Conseil d’État qui exclue la participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale (SPL) lorsque cette collectivité territoriale n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.

Le texte a donc pour objet de clarifier le cadre législatif des SPL et des sociétés à économie mixte (SEM) pour sécuriser leur existence. La jurisprudence restrictive et rigoriste du Conseil d’État avait laissé place à un vide juridique inquiétant et porté un coup d’arrêt à la possibilité pour les collectivités territoriales de constituer, sous forme d’entreprises, des opérateurs dynamiques contribuant à la cohésion et au développement des territoires.

Pour notre président Hervé Marseille, « Il est uniquement question dans ce texte de lever une incertitude juridique et de sécuriser la possibilité, pour des collectivités de strates différentes d’être actionnaires de la même Entreprise Publique Locale (SPL et SEM). Ni plus, ni moins ».

En effet, les collectivités doivent pouvoir, de manière pérenne, prendre une participation dans une société publique locale dont l’objet social comprend au moins une de ses compétences, chaque collectivité pouvant lui confier exclusivement des missions qui relèvent de ses compétences et c’est donc le sens cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 4 avril 2019.  Je souhaite que l’Assemblée nationale qui aura à l’examiner, conserve son esprit.